Représentant du CEA (Comité Écologique Ariégeois) au CSS (Comité de Suivi de Site) de l’entreprise "Ariège-déchets ». J’écris, ici, en tant qu’adhérent du NPA, pour faire un compte-rendu commenté de la dernière réunion, le 2 décembre 2014, de ce comité de suivi.
Contrôle public :
Le CSS a remplacé la CLIS (commission locale d’information et de surveillance), et les mots ont leur importance : il y a moins de « surveillance » et d’« information » dans un CSS que dans une CLIS et il n’y a qu’ unE représentantE d’association environnementale dans un CSS quand il en avait deux dans la CLIS.
La DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) rend normalement publics les comptes-rendus des réunions de CSS sur son site. Or, allez sur le site de la DREAL en Ariège et vous ne trouverez rien concernant les comités de suivi de Laroque d’Olmes et Manses
http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/ariege-09-r2402.html
... il vous faut chercher « CSS Ariège-déchets » par exemple pour ne voir que des comptes-rendus anciens.
http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/ariege-dechets-a-laroques-d-olmes-r2689.html
Celui de la réunion du 27 novembre 2013 n’y figure toujours pas (au 14 janvier 2015) malgré ma demande formulée le 2 décembre 2014. Le compte-rendu de la réunion du 2 décembre 2014 n’est pas encore fait pas la préfecture alors qu’il l’est, d’habitude, et très rapidement par une fonctionnaire efficace et sérieuse. Rectificatif au 20 janvier, il vient d’arriver, daté du 19 janvier 2015. On en est où de l’information du public ? du contrôle citoyen dont on nous parle tant ? Ne nous faisons pas d’illusion sur cette pseudo-transparence de l’Etat, mais bon ...
Ariège-Déchets :
La réunion commence par la présentation du bilan 2013 de l’entreprise « Ariège Déchets », d’une banalité habituelle, sinon qu’il y a une tendance à la baisse du tonnage des déchets traités. « Ariège Déchets » est une SARL créée en 1979, devenue SAS suite à son rachat, en 2013, par le groupe « Delta Recyclage ». Elle emploie 22 salariéEs. L’exploitation se trouve depuis 2002 sur la Zone Industrielle du Moulin d’en Four, à Laroque d’Olmes. Elle traite des déchets industriels et commerciaux banals et comporte un centre de transit de déchets dangereux (dont de l’amiante).
Une fonctionnaire de la DREAL a fait remarquer que dans les objectifs pour l’année 2013, il n’y avait pas de colonnes pour les « réalisations » des objectifs prévus en 2012. Il n’y a pas non plus les objectifs 2014.
— Accidents du travail :
J’ai demandé des explications sur le nombre d’accidents du travail en augmentation (3 en 2012, 9 en 2013). Le responsable « environnement » de l’entreprise n’a rien à dire. C’est le sous-préfet de Pamiers qui lui suggère que c’est sûrement un « non respect des règles de sécurité », ce que reprend, bien sûr, le responsable de l’entreprise en disant que « les employés ont trop l’habitude et ne font plus attention » ... (sic). Rien de la part de la « représentante des salariéEs » (secrétaire d’AD) qui ne dira d’ailleurs rien de toute la réunion. L’entreprise n’a pas de délégué du personnel et pas de syndicat ou de syndiquéEs. L’ancien représentant des salariéEs était le responsable « environnement » donc l’adjoint du patron et depuis 2012, j’avais demandé que ce soit quelqu’un d’autre. En 2014, c’est donc la secrétaire et pas, bien sûr, une personne du ’terrain".
— Extension de l’entreprise :
J’ai posé la question de l’arrêté préfectoral pour l’extension d’AD pour le déchiquetage et stockage du papier (question que le CEA avait posée au sous-préfet par écrit, sans réponse de sa part). C’est bien ce que nous avions constaté sur place avec des photos envoyées à la préfecture à l’époque : il y a eu des remblais avec des mâchefers douteux, donc une visite de la DREAL en mai 2014 et une mise en demeure pour AD en juin 2014. Le 4 novembre 2014, les dysfonctionnements auraient été corrigés. Mais, il y a études d’impact et de dangers en cours ... Fin février 2015, la DREAL instruira et l’arrêté devrait se faire à l’été 2015 !
— Bordereaux des transits des déchets dangereux :
J’ai également soulevé de nouveau (c’était dans la lettre au sous-préfet et à l’ordre du jour de la réunion) le problème de l’accès aux bordereaux des déchets dangereux en transit. Le sous-préfet s’étonnant de la non-réponse officielle de l’entreprise, le responsable de celle-ci a dit qu’une lettre d’AD serait faite autorisant le CEA à aller consulter ces bordereaux ... Rien encore n’a été reçu au 14 janvier 2015.
L’histoire de ces bordereaux est l’exemple même de la puissance de l’entreprise contre la population. Des déchets dangereux transitent par « Ariège-déchets » et ne peuvent y être stockés qu’un certain nombre de jours. Au début, il avait été possible de voir ces fichiers qui donnent toutes les entrées de véhicules avec la nature et la quantité des déchets arrivés ainsi que la sortie et la destination de ces déchets. Des questions avaient été posées sur certains déchets ... sans réponse de la part de l’entreprise, ni intervention des services de l’Etat ! Depuis, il n’était possible de consulter ces registres (de plusieurs centaines de pages) qu’à la préfecture, à condition de ne pas prendre de note, ni faire de photocopie... Le CEA avait donc proposé de voir ces bordereaux dans l’entreprise ... Le sous-préfet avait demandé de lui formuler la requête par écrit pour qu’il demande à son tour à l’entreprise de nous laisser voir les bordereaux. Les lettres du comité écologique ariégeois et de la préfecture avaient été envoyées, sans réponse de l’entreprise ...
— Les nouvelles directives « IED » (initiales en anglais pour la constitution de garanties financières) :
Une fonctionnaire de la DREAL a informé des nouvelles directives « IED » qui devraient concerner AD et a évoqué les garanties financières que devra provisionner AD si cela la concerne (« Mise en sécurité" après exploitation évaluée à plus de 75 000 €). Nous le saurons ... l’an prochain au prochain Comité de Suivi du Site...
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Presentation-du-dispositif-de.html
Les entreprises dans l’esprit « Macron-MEDEF » veulent un report de ces garanties financières ... Ce sera ainsi au public de payer (voir « Recycarbo »).
RECYCARBO :
Enfin, nous avons abordé « Recycarbo », qui a fermé et n’a donc plus de CLIS, mais je pose la question à chaque fois ...
La société « Recycarbo » a été autorisée à exploiter un centre de traitement de déchets dangereux aqueux et de valorisation d’hydrocarbures à Laroque d’Olmes (ZI du « Moulin d’En Four ») par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2006. La capacité annuelle de traitement était de 20 000 tonnes avec un volume de stockage maximum de 880 m3. Une douzaine de personnes travaillait sur le site.
L’entreprise a fermé en décembre 2011. « Recycarbo », à cette date, était détenue à 89,09 % par AUREA, société cotée en bourse dont le chiffre d’affaire est de 162 millions d’€ et qui a bénéficié dès son installation sur la ZI du Moulin d’En Four des exonérations fiscales et sociales dues au BER ( Bassin d’Emploi à Redynamiser).
Sur demande du préfet, l’ADEME a décidé de la mise en sécurité en deux temps : 1/ l’urgence 2/ la mise en sécurité totale.
La première phase :
C’est l’entreprise Pyrénées Services Industries » (PSI) de Lannemezan (65) qui a effectué les travaux du 6 mai 2013 au 2 juin 2013.
Au total 838,64 tonnes de déchets évacués en filière de traitement et 300 m3 d’eaux du bassin d’orage rejetés en milieu naturel.
Le coût total de cette opération est de 134 293,21 € payés par l’ADEME, donc l’Etat, donc les contribuables.
La 2e phase (arrêté préfectoral signé le 11 juin 2013) prévoyait :
l’évacuation des effluents, des boues et des déchets restants sur le site,
le curage et le nettoyage du réseau de tuyauteries, des fosses et des cuves non exposés aux intempéries,
une campagne d’analyse des eaux souterraines.
Les travaux sont achevés, mais nous ne connaissons pas les coûts.
Le 15 avril 2013, le liquidateur judiciaire indiquait "qu’après dépollution du site, le terrain sera mis à la vente et que l’ADEME bénéficie d’une créance privilégiée pour les fonds qu’elle aura avancés » NB : terrain d’un hectare.
Les services de l’Etat affirmant que « L’ADEME fait appel à un cabinet juridique spécialisé pour examiner la possibilité de récupérer ces créances ».
La deuxième phase de « mise en sécurité » serait finie le 5 décembre 2014, la réception du chantier aurait eu lieu le 11 décembre 2014 où serait remis le rapport de l’ADEME ... au CEA et au liquidateur judiciaire. Nous aurons ainsi connaissance des résultats de l’analyse des eaux souterraines... et du prix des travaux (quelques centaines de milliers d’euros d’après le sous-préfet) !!!
Les travaux effectués par « SITA-SUEZ » sont bien terminés, mais ne voyant rien venir au niveau du rapport de l’ADEME, j’ai téléphoné à la préfecture où il m’a été dit que je n’avais pas bien compris ... le rapport de l’ADEME, ce ne sera que pour le courant du 1er trimestre 2015 !!!
Dernier « gag » : la vente du terrain permettra à l’ADEME de récupérer l’argent dépensé pour la mise en sécurité ... Qui va dépolluer si c’est nécessaire ? Qui va détruire les bâtiments restants ? Qui voudra d’un tel terrain dans une zone en perdition malgré le renouvellement du BER pour trois ans ? ...
http://www.npa-ariege.org/spip/spip.php?article92
Et « Johson Controls » ?
Une autre « installation classée pour l’environnement » (ICPE), mais sans CSS.
C’est l’ancienne entreprise textile « Michel Thierry », longtemps entreprise « phare » de l’Ariège pour ses effectifs et son chiffre d’affaire. Depuis le déclin textile, elle est la dernière entreprise importante du Pays d’Olmes. Ses capitaux sont en majorité des fonds de pensions étasuniens et il y aurait des capitaux chinois.
Cette entreprise est cause de pollutions :
http://www.irep.ecologie.gouv.fr/IREP/index.php ?adr=http ://www.irep.ecologie.gouv.fr/IREP/ficheEtab.php?idetab=5199&pasCarto=fake#
Le tétrachloroéthylène cancérigène ? mais vous voulez supprimer des emplois ou quoi ?
http://www.cancer-environnement.fr/LinkClick.aspx?fileticket=R4KT47hBYn8%3D&tabid=320&mid=1744
Emploi, conditions de travail et santé, il serait temps de sortir de l’omerta capitaliste avec une plus forte intervention des ouvrierEs et des populations.
Jean-Charles Sutra.
