02 février 2015 | Par Ludovic Lamant Médiapart
Ouverture lundi à Bruxelles du huitième « round » des négociations pour le futur accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis. Les critiques se renforcent sur la « convergence réglementaire » en chantier.
De notre envoyé spécial à Bruxelles.
La visite très attendue d’Alexis Tsipras, le nouveau chef de l’exécutif grec, va focaliser l’attention cette semaine à Bruxelles. Mais la capitale belge accueille aussi à partir de lundi, et jusqu’en fin de semaine, un nouveau « round » de négociations (le huitième depuis le lancement à l’été 2013) censées déboucher, peut-être d’ici la fin de l’année 2015, sur un accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne (TTIP ou TAFTA). C’est un vieux projet dans l’air depuis des décennies, réanimé par l’ancien président de la commission José Manuel Barroso il y a trois ans, devenu l’une des priorités du conservateur Jean-Claude Juncker pour relancer la croissance sur le continent.
Pour les observateurs familiers de ces négociations marathon, qui se déroulent par alternance entre Washington et Bruxelles, le contraste est saisissant. D’un côté, les difficultés s’accumulent pour l’avenir du TTIP. Les Américains ont fait d’un accord commercial avec des pays de la zone Asie-Pacifique une priorité d’ici la fin du mandat de Barack Obama, ce qui retarde d’autant les échéances avec Bruxelles. Surtout, le mécanisme d’arbitrage, qui permettrait à une entreprise d’attaquer en justice un État devant un tribunal ad hoc (ISDS dans le jargon), est une disposition du TTIP si impopulaire qu’elle semble hypothéquer l’avenir du texte tout entier . Certaines capitales – Rome, Londres – se plaignent tout haut des retards accumulés.
Pourtant, force est de constater que les discussions avancent, secteur par secteur (cosmétiques, chimie, textile, dispositifs médicaux, automobiles, etc). Des points d’accord pourraient commencer à se concrétiser. « Nous parlerons cette semaine de tous les sujets, sauf de l’ISDS (le mécanisme d’arbitrage, sur lequel la négociation est jusqu’à présent gelée, faute de consensus côté Européens, ndlr) », expliquait vendredi un responsable de la commission.
Le TTIP est un accord commercial d’un genre particulier. Son principal objectif n’est pas de baisser les tarifs douaniers (il en est question, mais ces droits de douane, la plupart du temps, sont déjà très bas). Il cherche surtout à harmoniser des « régulations » et des « normes », dans des dizaines de secteurs, pour renforcer les échanges commerciaux. Exemple souvent repris par les communicants de la commission : si Washington et Bruxelles parviennent à s’entendre sur une définition commune d’un airbag, pour la sécurité routière, cela renforcer les exportations de voitures européennes aux États-Unis, et réciproquement.
À l’été 2014, Mediapart a déjà relayé les difficultés des négociateurs pour faire « converger » les règles de part et d’autre de l’Atlantique sur les questions financières. Les États-Unis sont, concernant ce dossier, sur la défensive, de crainte de voir se défaire certains pans de sa régulation.
Mais le projet est encore plus ambitieux : il s’agit aussi de trouver des moyens, et d’inventer des structures sur mesure, pour harmoniser des réglementations à venir, celles que le parlement européen adoptera dans plusieurs années. Des ONG bruxelloises, dont CEO, ont fait fuiter la semaine dernière un projet de chapitre sur la « coopération réglementaire » que devait transmettre la commission aux Américains, le 30 janvier, et qui confirme cet objectif.
Premier constat : le texte est de nature juridique, constitué de 16 articles, et non plus, comme au cours de l’année dernière, un simple « position paper » (un texte encore flou fixant les grandes lignes de la position de la commission). C’est la preuve que les négociations, sur ce point, ont bien avancé.
De manière plus générale, les ONG redoutent que cette « coopération règlementaire » ne permette surtout, en bout de course, que l’« on fournisse aux entreprises une série d’instruments, qui leur permettront d’influencer la fabrication de nouvelles lois, de nouveaux règlements, et même de ceux qui existent déjà », croit savoir Corporate Europe Observatory (CEO). En clair, le TTIP mettrait en place des structures qui renforceraient le poids du secteur privé dans la fabrication des textes de loi en Europe. À les écouter, c’est toute la manière dont on fixe la loi sur le continent, qui serait à terme menacée.
L’article 14, en particulier, annonce la mise sur pied d’un « organisme de coopération réglementaire » (regulatory cooperation body), qui inquiète nombre d’observateurs. Il aurait son mot à dire sur les projets de loi en cours, pour les « harmoniser » avec ceux des États-Unis. Or, cet organisme sera surtout constitué, s’inquiètent certains (malgré quelques garanties qui figurent dans le document de négociation), de représentants du secteur privé, qui disposeraient d’un « accès privilégié ».
Du côté de la commission, jointe par Mediapart, on rejette en bloc ces critiques : « Aucune des dispositions sur la table ne compromettront le processus de prise de décision, et de fabrication des textes de loi, pas plus aux États-Unis que dans l’Union européenne. Cette coopération se concentre en grande partie sur des règles techniques, qui encadrent la commercialisation des biens et la livraison des services. Des pans entiers de régulations ne sont pas concernés par cette coopération (par exemple la sécurité sociale, les conditions de travail, la fiscalité, etc). Et quoi qu’il en soit, cette coopération, sur ce corpus très précis de règlements, devra répondre aux standards de protection élevés que chacune des parties s’est fixés. »