Le maire de Loubaut défendait hier son arrêté anti-Linky au tribunal administratif de Toulouse./ Photo DDM Nathalie St-Affre
Beaucoup de monde ce jeudi 13 juillet au tribunal administratif de Toulouse en soutien à l’arrêté anti-Linky pris par la mairie de Loubaut et attaqué par la préfecture de l’Ariège avec la soutien d’ « Enedis ». La présidente du tribunal devait d’ailleurs faire passer cette affaire en priorité.
Affaire de police :
Le représentant de la préfecture devait expliquer que l’Etat avait un pouvoir de police spéciale sur l’énergie et que Ramón Bordallo outrepassait ses droits d’élu en voulant réglementer l’accès aux compteurs électriques de ses administrés. Il reconnaissait pourtant que l’article 2 de l’arrêté municipal, qui mettait en place une information publique contradictoire, était acceptable.
L’avocat de la commune devait s’appuyer sur ceci pour demander la « non recevabilité » de la demande d’annulation de l’arrêté. Ce dernier n’étant en effet attaqué qu’en partie ... Le défenseur de Loubaut argumentait également sur les pouvoirs du maire, sur le fond du problème, les multiples risques contenus dans les compteurs « Linky ».
La triple alliance ; Enedis, préfecture, SDE 09 :
L’avocate d’ « Enedis » allait dans le sens de la préfecture et ajoutait que les communes d’Ariège avaient abandonné leur comptétence sur l’énergie électrique en la transférant au Syndicat Départemental des communes Electrifiées (qui, lui, est d’accord avec le système « Linky »). La présidente du tribunal interrompait l’avocate en signalant qu’elle n’avait aucune preuve de ce changement dans les documents qui lui avaient été fournis. Le représentant de la préfecture volait alors au secours d’ « enedis » en affirmant qu’il pouvait envoyer ces documents au tribunal avant 17h. Avant 16h, réclamait la présidente.
Ramón Bordallo : responsabilité et prévoyance.
Ramón Bordallo, le maire de Loubaut, demandait la parole. En termes brefs et clairs, il rappelait qu’il avait, en signant cet arrêté, voulu prévenir tout incident possible. Ayant lu la fiche d’ « Enedis » incitant les installateurs de compteurs à passer dans les propriétés , sachant que ces installateurs gagnent plus s’ils mettent en place un certain nombre de compteurs et enfin connaissant l’opposition d’une majorité d’habitant-e-s de la commune aux compteurs « Linky », le premier magistrat de Loubaut voulait préserver la tranquillité du village.
Un enjeu : les libertés.
La réponse du tribunal administratif sera connue dans quelques jours, mais l’enjeu est bien celui des libertés. Liberté communale avec le pouvoir de police du maire face à l’envahissement du pouvoir d’ Etat, mais aussi sur la possession des compteurs. Liberté individuelle avec le compteur dit « intelligent », en fait espion de nos mouvements quotidiens, instrument commercial au service des grandes firmes, agent de répression économique contre les pauvres.
JCS.