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Le Conseil constitutionnel déclare les contrôles d’identité de l’état d’urgence contraire à la Constitution

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Début novembre, le gouvernement faisait passer dans le droit commun l’état d’urgence. Les privations de liberté que le gouvernement justifiait par le « danger terroriste » devenaient permanentes. Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé un article contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel déclare les contrôles d’identité de l’état d’urgence contraire à la Constitution

George Waters

L’État d’urgence contraires aux libertés individuelles : le Conseil constitutionnel découvre l’eau chaude

Ce vendredi 1er décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré que l’article de la loi anti-terroriste concernant les contrôles d’identité et les fouilles était anticonstitutionnel. La disposition permettait aux préfets d’ordonner des fouilles, des « visites de véhicule » et contrôles d’identité sur certains périmètres. Jusqu’ici, ces fouilles pouvaient être permises sous le contrôle ou la réquisition du procureur de la République, alors que c’est maintenant le préfet, et donc le ministre de l’intérieur qui pouvait décider seul de mettre en place cette mesure. Dans les faits, entre juillet 2016 et novembre 2017, ce sont plus de 5000 arrêtés préfectoraux (les arrêtés durant une journée maximum) qui ont été émis, pour permettre ces contrôles d’identité massifs, que ce soit dans les grands évènements publics (manifestations sportives, culturelles et commerciales) mais surtout dans les manifestations, durant lesquelles les manifestants étaient systématiquement fouillés.

Entre le 4 avril 2017 et le 20 juin, le préfet de Paris l’avait renouvelé tous les jours, pour permettre les contrôles d’identité dans les transports en commun de la capitale. Autant de faits dénoncés par la Ligue des Droits de l’Homme, qui considérait comme une violation d’aller et venir cette mesure, a donc posé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) qui a payé. Le Conseil constitutionnel a ainsi considéré que la disposition allait à l’encontre du droit à la vie privée et du droit d’aller et venir.

Une disposition censurée qui restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2018

Cependant, force est de constater que pour le Conseil constitutionnel, qui préfère se taire sur les autres dispositions de la loi antiterroriste, il est légal et constitutionnel de priver de liberté les individus grâce aux « périmètres de sécurité », aux assignations à résidence ou encore grâce à la surveillance généralisée que met en place le gouvernement. Une bien belle hypocrisie pour une institution qui se veut « garante des libertés fondamentales », mais qui reste en dernière instance le chien de garde de l’exécutif.

Car si le conseil Constitutionnel a estimé que l’article de loi était contraire à la Constitution, cela ne veut pas dire pour autant que les « Sages » soient choqués au point de l’abroger immédiatement. Face au « danger » que constituerait l’impossibilité de contrôler les individus à tout va, l’État se laisse donc le temps de se retourner et de trouver des formulations moins problématiques à l’égard de celles et ceux qui défendent leurs libertés. L’abrogation effective de la mesure ne sera donc qu’en juin 2018…

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Mis à jour le dimanche 10 décembre 2017