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Le 1 ER ministre conserve le droit d’interdire les rassemblements malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire

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Droits démocratiques
Le 1er ministre conserve le droit d’interdire les rassemblements malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire

Ce vendredi soir, l’état d’urgence sanitaire s’est achevé. En réalité, ce samedi 11 juillet a aussi marqué l’entrée en vigueur d’une loi qui pérennise certains pouvoirs que conférait ce régime d’exception en les inscrivant dans le droit commun.

Irena Mathilde
Crédits photo : Ludovic Marin / AFP

Pour rappel, la loi d’état d’urgence sanitaire adoptée dans la nuit du 22 au 23 mars était censée s’appliquer sur deux mois uniquement. Le texte consacrait déjà alors des restrictions importantes sur nos droits démocratiques et attaquait le droit du travail en profitant de la crise sanitaire. On y trouvait ainsi la restriction de la liberté d’aller et venir, de se rassembler, mais aussi une extension considérable du pouvoir patronal, avec l’autorisation pour les entreprises “nécessaires à la sécurité de la Nation ou a la continuité de la vie économique et sociale” de “déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical”, sans que ces secteurs “essentiels” ne soient définis. Un texte, donc, qui laissait le champ libre au patronat pour augmenter le travail quotidien et mensuel mais aussi imposer librement des RTT ou des congés payés.

Aujourd’hui, si l’état d’urgence sanitaire, après avoir été prolongé à plusieurs reprises, s’est enfin achevé, la loi qui est entrée en vigueur ce samedi fait disparaître les aspects protecteurs de l’état d’urgence et pérennise ses mécanismes autoritaires. Ainsi, la fin de l’état d’urgence sanitaire marque la fin de la trêve hivernale, qui avait été repoussée, rétablissant le droit d’expulsion des locataires. Et ce malgré la crise économique qui arrive et la précarité grandissante. La fin de l’état d’urgence sanitaire signifie également la fin du plafonnement du prix des masques et du gel hydroalcoolique. Si les prix étaient déjà exorbitants (au maximum 95 centimes le masque, 2 euros 64 pour le flacon de 100 mL), certains vendeurs ne vont pas s’embarrasser pour faire grimper les prix. De quoi permettre à certains de se faire de confortables marges alors même que de plus en plus de scientifiques sont convaincus du retour d’une deuxième vague de Covid en automne ou en hiver. Enfin, dans la lignée de ces mesures anti-sociales, les fournisseurs d’énergie seront à nouveau autorisés à couper l’accès au gaz et à l’électricité en cas de non-paiement. Retour total au monde d’avant pour ainsi dire.

Bien que les rassemblements de 5000 personnes maximum soient à nouveau autorisés, le premier ministre, lui, voit les pouvoirs qui lui ont été accordés par l’état d’urgence sanitaire prolongés. Ainsi, ce dernier peut continuer de réglementer l’accès aux transports en commun, de restreindre la circulation, de prolonger la durée de conservation des données de santé collectées pendant l’épidémie ou encore interdire les rassemblements et les manifestations. En résumé, la loi entrée en vigueur ce samedi consacre une réduction drastique de nos droits démocratiques, sous prétexte de la crise sanitaire.

Comme le rappelle Mediapart, cette situation ressemble étrangement à celle du 30 octobre 2017, date de la fin de l’état d’urgence terroriste et de l’entrée en vigueur de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT). Pour rappel, il s’agit d’une loi particulièrement anti-démocratique qui inscrivait dans la loi tous les aspects les plus autoritaires de l’état d’urgence, tels que les assignations à résidence, les perquisitions, appelées “visites domiciliaires” pour l’occasion, et les périmètres de protection.

Pour l’état d’urgence comme pour l’état d’urgence sanitaire, les arguments sont les mêmes. Le COVID-19 comme le terrorisme constitueraient une “menace globale” avec laquelle il faudrait bien “apprendre à vivre”, comme si cela pouvait justifier le tournant autoritaires du gouvernement et les attaques contre les travailleurs. En réalité, que ce soit pour la loi SILT ou pour la loi pérennisant l’état d’urgence sanitaire, le terrorisme et la crise du coronavirus ont été utilisés par l’Etat pour s’arroger plus de pouvoir et faire payer la crise aux travailleurs tant sur le volet économique que démocratique.

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Mis à jour le samedi 17 octobre 2020