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La loi dite de sécurité globale

Crédit Photo
Photothèque Rouge / Martin Noda / Hans Lucas
Roseline Vachetta
Une nouvelle loi sur la sécurité va venir s’ajouter à la trentaine déjà votées et mises en œuvre depuis 20 ans. La proposition de loi « sécurité globale » sera débattue entre le 17 et 20 novembre et soumise au vote en procédure accélérée, avec une seule lecture. Retour sur les dangers de cette proposition de loi.

Une loi réactionnaire

C’est Eric Ciotti, souvent inspirateur des politiques sécuritaires, qui avait lancé le premier une proposition de loi dont l’article le plus dangereux était « l’interdiction de filmer et diffuser des images de fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de policiers municipaux, d’agents des douanes sous peine d’une amende de 15 000 euros et un an d’emprisonnement ». Le contexte de la fin mai 2020 n’a pas permis de donner suite à cette proposition. En effet, après l’assassinat raciste par le policier blanc américain Derek Chauvin, de Georges Floyd, dont les images d’une violence inouïe ont fait le tour du monde et suscité un mouvement de colères et de manifestations extraordinaire, il était sans doute difficile pour Macron et son gouvernement de supprimer purement et simplement le droit à l’information dans nos manifs. Mais aujourd’hui, sous les signatures de Castaner et de plusieurs autres députés LREM, dont l’ancien patron du RAID, Jean-Michel Fauvergnes, la proposition de loi ressurgit offrant toujours plus d’immunité pour les forces de l’ordre et restreignant toujours plus nos libertés et nos droits.

Impunité totale pour les forces de l’ordre

L’idée de Ciotti a été « améliorée » ! Ce qui est proposée dans cette nouvelle loi c’est « un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour la diffusion par quelque moyen que ce soit, de l’image du visage ou de tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la gendarmerie lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ». On sait que le camouflage des visages des policiers et gendarmes intervenant dans le cadre d’un attentat terroriste ou dans des situations de flagrance criminelle est déjà légal et utilisé. Mais là les actions des policiers se déroulent dans le cadre d’opération de maintien de l’ordre, au cœur de nos rassemblements et manifestations. Ce texte confirme qu’aux yeux du pouvoir toutes nos colères sont le fait des terroristes que nous sommes ! Difficile aussi pour les journalistes de faire leur travail et de documenter nos manifestations. David Dufresne, journaliste, affirme « sur les 55 sources d’images rassemblées dans le film, Un pays qui se tient sage, 30 tomberaient sous le coup de la loi ».

Au fond, il s’agit pour le gouvernement de donner les pleins pouvoirs aux forces de l’ordre avec une impunité totale qui empêche toute responsabilité. Il faut aussi rappeler, comme le fait Claire Hédon, défenseure des droits, que les policiers sont des fonctionnaires, que ces forces de sécurité assurent une action à caractère public. Et qu’il n’y a donc aucune raison à ce qu’ils ne soient pas identifiables quand ils agissent dans le cadre du maintien de l’ordre

Tous terroristes, tous fichés ?

« Les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale peuvent procéder au moyen de caméras installées sur des aéronefs, des drones, des hélicoptères à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ». Une dizaine de situations très diverses sont nommées où les caméras peuvent être utilisées. Parmi celles-ci : prévention d’actes terroristes, régulation des flux de transports, protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, surveillance des frontières et « la sécurité des rassemblements des personnes sur la voie publique ou des lieux ouverts au public, si risques graves à l’ordre public ainsi que pour soutenir les personnels au sol »…

Toutes ces images peuvent être visionnés en temps réel, ce qui permet de documenter, de ficher tous les individus qui se trouvent au même moment au même endroit. Tous fichéEs. C’est une remise en cause drastique du droit à la vie privée. Et une extension quasi illimitée des pouvoirs de police puisque tous ces visages captés iront rejoindre le fichier des 8000 visages déjà enregistrées. Un grand pas vers la reconnaissance faciale !

N’attendons qu’il soit minuit dans le siècle !

Bien sûr nous ne vivons pas dans une dictature fasciste, des syndicats, des associations, des journalistes, des avocats peuvent encore s’exprimer… mais quand même ! Un gouvernement qui assimile les manifestants à de dangereux terroristes, qui refuse légalement toutes opposition populaire, qui gère le maintien de l’ordre comme une guerre, c’est un État qui devient chaque jour de plus en plus autoritaire. Qui interdit de fait toute contestation. Qui supprime nos libertés et nos droits.

Il nous faut réagir. Déjà dans certaines villes un appel est lancé pour manifester contre cette loi qui risque d’être votée. C’est aussi le moment d’exiger le désarmement des policiers dans le maintien de l’ordre !


2000 personnes sont rassemblées près de l’Assemblée nationale contre la loi liberticide dite de « Sécurtié globale », débattue entre le 17 et 20 novembre et soumise au vote en procédure accélérée, avec une seule lecture.

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Mis à jour le samedi 21 novembre 2020