Une vue du mur de la séparation entre Israël et la Palestine.AFP
INTERVENTION JEAN CLAUDE SAMOUILLET PRESIDENT DE LA SECTION FRANCAISE D’AMNESTY INTERNATIONAL LE 15 FEVRIER 2023
Rappel du contexte :
JC SAMOUILLET est venu à l’invitation de Palestine Solidarité Toulouse avec la co -organisation d’Amnesty International. Le matin même la municipalité de Toulouse a changé le lieu après avoir suspendu son autorisation pendant deux jours, ce qui a compliqué l’organisation mais n’a pas empêché une assistance nombreuse salle OSETE.
Le président du CRIF, par ailleurs adjoint au maire a pris un communiqué paru ce soir :
« La tenue d’une telle conférence avec des affirmations fallacieuses a pour but de caricaturer et de monter les communautés les unes contre les autres. »
La Dépêche en a fait un article :
https://www.ladepeche.fr/2023/02/15/toulouse-le-crif-midi-pyrenees-denonce-une-conference-sur-israel-organisee-par-palestine-solidarite-et-amnesty-international-11001500.php
Entre 130 et 160 personnes présentes. Jean-Claude Samouiller en était plutôt satisfait.
Une table de presse était gérée par Slafko avec notamment le rapport imprimé ainsi que la pétition suivante :
https://www.amnesty.fr/discriminations/petitions/israel-stop-a-lapartheid-contre-les-palestiniens
INTRODUCTION
JC SAMOUILLET rappelle qu’AI travaille depuis très longtemps sur les problèmes dans cette région.
L’impartialité est une règle fondamentale d’Amnesty mais n’empêche pas de constater que sur le terrain, les deux parties ne sont pas égales.
AI s’est lancée dans la collecte des faits précis pour les examiner par rapport au droit international et en a tiré le constat d’un régime d’apartheid, conclusion qui ne fait pas plaisir à tout le monde.
Est diffusée une vidéo très intéressante d’une quinzaine de minutes qu’on peut trouver sur le site d’Amnesty rappelant les faits historiques depuis 1948 et concluant qu’il y a un régime d’apartheid visant à entretenir la domination d’un groupe sur un autre.
Lien de la vidéo (les sous-titres peuvent être changés)
https://www.youtube.com/watch?v=CoFjbnvkmQ0
Depuis la sortie du rapport, AI a été beaucoup accusée d’antisémitisme mais le fond du rapport n’a jamais été contesté.
Les textes internationaux applicables :
Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale 1965
Convention internationale contre le crime d’apartheid 1973
Statut de Rome portant la création de la CPI 1998
L’apartheid se définit par trois critères :
Oppression ou domination d’un groupe racial
Un ou des actes inhumains : transferts forcés de population, tortures, meurtres
Intention de maintenir cette domination d’un groupe sur un autre
Article 1 de la convention de 1965 définit la discrimination raciale
a) Système d’oppression et de domination :
Il existe actuellement une fragmentation territoriale et ségrégation légale entre quatre territoires, aboutissant à différents groupes palestiniens sur différents territoires et n’ayant pas les mêmes droits avec une restriction des déplacements.
Il existe de ce fait quatre cartes de séjour différentes selon le lieu de résidence.
Les palestiniens de Gaza ne peuvent pas sortir de Gaza, même pas pour aller en Cisjordanie t encore moins dans le reste du pays et à l’étranger. Ils sont littéralement prisonniers sur leur territoire et n’ont ni citoyenneté ni nationalité israélienne.
Les palestiniens sur le territoire d’Israël ont la citoyenneté israélienne mais pas la nationalité. Ils sont considérés comme « l’ennemi intérieur » ne font pas le service national et n’ont pas les mêmes droits.
Les palestiniens de Jérusalem Est n’ont ni citoyenneté ni nationalité et seulement un statut précaire de résident qui peut être révoqué à tout moment (en cas d’études à l’étranger par ex) Le statut peut aussi être révoqué pour opposition à Israël.
Exemple de Salah HAMMOURI, avocat franco palestinien, résidant à Jérusalem Est ; son statut a été révoqué et il a été expulsé en France en décembre 2022 malgré toutes les protestations.
Les palestiniens de Cisjordanie sont soumis aux ordonnances militaires pendant que les juifs sont soumis au droit civil. Ils n’ont pas non plus de citoyenneté ni de nationalité israélienne.
Les réfugiés palestiniens à l’extérieur n’ont pas droit au retour alors que les juifs du monde entier peuvent s’installer en Israël.
Depuis 2000 les procédures de regroupement familial sont suspendues.
Un palestinien ne peut pas rejoindre sa famille dans une autre zone ; s’il le fait, sa situation
administrative est illégale et il vit dans la peur d’être renvoyé à Gaza.
La ségrégation par le droit s’accompagne du recours au pouvoir militaire :
1800 ordonnances militaires en vigueur malgré l’existence de l’Autorité militaire palestinienne.
Depuis 1967 800 000 personnes ont été emprisonnées sur l’ensemble des territoires palestiniens et un grand nombre jugé dans des tribunaux militaires
Les blocages des check points sont par exemple des décisions secret défenses contre lesquelles il n’y a pas de recours.
Privation de nationalité et de lieu de résidence
Déplacement forcé de population pour installer un camp militaire ou pour une réserve naturelle ou pour un site archéologique. Les déplacements forcés sont des crimes de guerre
Les barbelés et les murs pour les palestiniens entravent le développement économique
Les palestiniens n’ont pas d’accès direct à l’hôpital. Idem pour se rendre à l’étranger ; palestiniens ne peuvent aller à l’aéroport qu’après des attentes importantes et parfois des refus par les militaires.
Les palestiniens de Cisjordanie ne peuvent pas utiliser les aéroports israéliens et doivent partir de Jordanie pour aller à l’étranger.
Dépossession des terres : loi de 1950 sur « la loi des absents ».
Les gens ont dû quitter leurs villages et par la suite l’État a récupéré leurs biens sans aucune possibilité de retour
Les permis de construire ne sont pas accordés aux palestiniens (un permis de construire à une famille palestinienne pour 1094 à des juifs en juin 2020) et du coup les constructions palestiniennes sont illégales et peuvent être détruites.
50 000 habitations pourraient être détruites de ce fait.
Les villages » illégaux « ne disposent pas de voirie et d’eau de ce fait.
La colonisation est devenue un droit fondamental en Israël alors qu’elle est un crime en droit
international.
A Hébron 1000 colons et 5000 soldats pour les protéger.
On voit que les colonies sont construites autour des sources : la raison d’être de la colonisation est l’accaparement des ressources naturelles de l’eau. Une source peut être détournée pour alimenter la colonie juive. Il y a donc une entrave au développement du peuple palestinien.
Chiffres comparatifs par exemple :
Consommation en eau : 78 litres pour un palestinien pour 300 litres pour un juif. En 2019, la mortalité infantile était de 5,4 décès pour mille chez les palestiniens et 2,4 chez les juifs
Dépenses d’éducation : moins 30 % pour les enfants palestiniens
1,7 % du budget de relance après COVID a été consacré aux palestiniens à Gaza les palestiniens n’ont pas accès à 85 % du domaine maritime.
b) Un ou des actes inhumains
Transfert forcé de population pour des motifs plus ou moins sérieux : site archéologique, réserve naturelle à Jérusalem Est, on applique un ratio : 60 % des habitants doivent être juifs.
Détention administrative : personne en prison sans procès. Exemple : 9 mois et demi de détention pour Salah HAMMOURI. 860 personnes détenues administrativement
Tortures, injures, menaces de violences sexuelles
Homicides illégaux et blessures graves : pas de droit de manifester, usage disproportionné de la force, tirs à balles réelles et beaucoup d’homicides
Privation de droits fondamentaux :
« Israël n’est pas l’État de tous ses citoyens, (..) mais l’Etat nation du peuple juif et uniquement du peuple juif » NETANYAHOU 2019
Les députés palestiniens à la Knesset n’ont aucun pouvoir et ne peuvent remettre en question le fait que l’État soit juif. De ce fait les élections sont souvent boycottées.
c) Intention de maintenir cette domination
AI considère que c’est ainsi depuis la création de l’État d’Israël qui essaie de maintenir l’hégémonie d’un groupe.
Les demandes d’Amnesty :
Démantèlement du système d’apartheid par l’Etat d’Israël
Au minimum de stopper immédiatement les démolitions des maisons palestiniennes
Le droit au retour des réfugiés (dont on ne parlait même pas dans les accords d’Oslo)
Fin de la restriction des déplacements pour les palestiniens (barbelés, murs, checkpoint)
La Cour Pénale internationale fait une investigation dans les territoires occupés. AI demande que la CPI reconnaisse l’existence de l’apartheid.
Les Etats devraient faire application de la compétence universelle pour les crimes contre l’humanité pour interpeller des responsables de cette situation mais on voit ces jours-ci l’accueil fait à Netanyahou.
Amnesty demande des sanctions ciblées contre les responsables mais l ’histoire récente ne nous rend pas optimistes.
Amnesty continuera son action malgré les accusations d’antisémitisme. Le rapport est son résumé sur le site d’Amnesty.
Questions et réactions de la salle :
Toulouse est jumelée avec Tel Aviv t a seulement un partenariat avec Ramallah
Il est envisagé de refaire une campagne à ce sujet.
JL MOUDENC a signé une tribune avec d’autres politiques pour dénoncer le rapport d’AI
AI défend des prisonniers mais essaie aussi d’écrire le droit international.
Le mouvement a beaucoup travaillé pour les textes internationaux sur la torture et sur la peine de mort ainsi que pour la Cour pénale internationale et le traité sur le commerce des armes
Depuis son arrivée Salah Hammouri, expulsé et qui a perdu son statut, a aussi beaucoup de difficultés à s’exprimer en France
ex de pressions à Lyon pour que la table ronde n’ait pas lieu
On espère que ce sera un report.
A Versailles, les organisateurs ont été contactés pour savoir si HAMMOURI allait venir ou non avec des menaces dans l’affirmative d’une interdiction de la réunion.
Les organisations de soutien au peuple palestinien se sont réjouies de la prise de position d’AI car on n’est pas considéré comme pro palestinien
Deuxième phase aujourd’hui : plaidoyer auprès des parlementaires pour qu’ils prennent position contre l’apartheid. Colloque au Sénat où seulement deux sénateurs étaient présents.
Les parlementaires ne sont pas prêts à s’engager.
Dans la communauté internationale Israël a un allié de poids qui bloque tout et aide le régime d’Israël, à savoir les Etats Unis. C’est l’ONU qui a créé Israël, c’est donc difficile de se positionner.
Grande culpabilité des pays du point de vue de la Shoah
80 résolutions de l’ONU Non appliquées, pas de police internationale pour la faire appliquer
Rapport de l’association ALAK fait le même constat. Conférence de presse à Ramallah avec ALAK AI a mis quatre ans avant de faire le rapport sur l’apartheid, n’utilise pas pour l’instant le terme de nettoyage ethnique.
Circuit d’argent et des financements internationaux n’ont pas été étudiés
Fiscalité gérée par Israël pour les palestiniens
Amnesty est souvent invitée par la presse, par ex sur le Qatar mais pas sur le sujet d’Israël Territoires occupés. Peu d’articles sur le rapport, à part par le Monde, petits articles
Au diner du CRIF en 2022 Castex a dit que c’était inadmissible de parler d’apartheid
Aurore Bergé, députée Renaissances a demandé le démantèlement d’Amnesty
Le CRIF est aux aguets. On n’est pas invités par les grands médias sur ce thème contrairement au thème de la coupe du monde au Qatar.
Les fonctionnaires palestiniens sont payés par les organismes internationaux, mais l’argent passe par Israël. Aux Etats Unis il y a une campagne pour que les gens ne financent plus Amnesty international depuis le rapport ; Dans tous les pays, il y a des réactions semblables à ce que nous vivons en France. Ce thème a suscité aussi de fortes discussions internes
la CPI ne peut être saisie que par les Nations unies ou certains groupements d’états. Mais elle s’est auto missionné pour faire une enquêtes. On attend un rapport mais ce ne sera pas un procès.
Il est rappelé l’existence de campagne de boycott contre certaines entreprises PUMA pour faire pression, aussi pour les légumes et fruits
Le gouvernement israélien a répondu que c’était de l’antisémitisme. Campagne pour discréditer le rapport
Certains rapporteurs de l’ONU parlent d’apartheid mais on n’est pas près d’avoir des positions des pays européens à ce sujet.
Les organismes s’occupant de santé comme l’OMS ne se sont pas mobilisés sur ce thème.
